Le doigt sur la couture, à la botte d’intérêts privés partisans, tout en occultant l’intérêt collectif, certains Députés se prennent les pieds dans le tapis de la continuité écologique…leurs manœuvres répétées ne laissent guère de doute !

Alerté par nos réseaux, nous nous faisons l’écho ici de l’argumentaire analytique fourni par un membre des Structures Associatives de la Pêche de Loisirs. Une chronique désastreuse de la réalité parlementaire que nous confions à votre jugement…

Les années 2017, 2018 et 2019 ont été marquées par différents épisodes législatifs particulièrement préjudiciables pour l’atteinte du bon état écologique des eaux dont la France devra répondre devant l’Europe.

Arrêtons-nous tout d’abord au « pied des moulins », et prenons la température législative.

Un contexte législatif récent tourné vers la destruction des cours d’eau

Ainsi du côté des lois et depuis 2016, nos parlementaires ont autorisé des assouplissements au profit des seuls propriétaires de moulins. Ils emportent de véritables inquiétudes et interrogations quant à l’instrumentalisation de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.

De manière globale, outre la remise en cause sévère de l’autorité de l’Etat, ce sont des fondamentaux de l’architecture et des principaux éléments structurants de la loi sur l’eau et de la politique de l’eau qui sont mis à mal. Il s’avère en effet que la continuité écologique subit depuis plusieurs années déjà une remise en cause très sérieuse de son principe.

Ce ne sont pas moins de quatre lois qui ont été, par couches successives, instrumentalisées au profit des « moulins » et des intérêts de leur propriétaire :
– Loi pour la préservation de la biodiversité de 2016,
– Loi liberté de création, architecture et patrimoine de 2016,
– Loi sur l’autoconsommation d’électricité et les ENR – février 2017,
– Loi sur le Climat et l’Énergie de 2019,

Par ailleurs, en 2018, un projet de loi avait été déposé le 18 mars à l’Assemblée Nationale par la Députée de l’Orne, Véronique LOUWAGIE. Projet qui faisait suite à un premier texte déposé au Sénat en décembre 2017. Ce projet n’avait pas trouvé de suites. Nous y reviendrons ci dessous…

Complété de textes d’exécution, la fissure s’’accentue : Manque de transparence sur les ouvrages prioritaires « anguilles », Courrier de la ministre de l’Ecologie aux Préfets du 9 décembre 2015 leur demandant de « calmer le jeu » en matière de restauration de la continuité écologique, Amendements à la loi biodiversité déséquilibrant de manière substantielle les compromis de la LEMA de 2006 et enfin tentative de donner un quitus général aux systèmes hydrauliques dans le projet de loi patrimoine…les coups de boutoir se succèdent à tous les niveaux !

On pourrait comprendre d’un côté la nécessité d’un dialogue à reconstruire face aux contraintes réglementaires votées et décidées…et bien cela a été le cas lors du débat sur la charte « moulins et continuité écologique » : un échec. Faut-il faire preuve de bonne foi à la recherche du meilleur consensus possible. Et non pas rechercher à défendre ses seuls intérêts…

Il est par ailleurs regrettable de constater que les parlementaires ne défendent pas  à cette occasion les compromis obtenus lors de la loi sur l’eau qui a mis pour mémoire plusieurs années à émerger…

Des parlementaires spécialistes du « en même temps »…pris dans les filets du clientélisme !

Grossière, la manœuvre répétée ne peut plus rester dans l’indifférence! On ne peut pas d’un côté rappeler le caractère décisif de la continuité écologique dans l’atteinte des objectifs de la DCE ad’hoc et l’abandonner au gré des retouches successives intelligemment orchestrées depuis 2014, initiatives soutenues par quelques parlementaires partisans.

Retenons que la continuité écologique est ainsi toujours discutée fermement notamment par le Sénat et l’Assemblée Nationale qui y voit, en général un dispositif coûteux, inutile, …mais surtout contraire aux intérêts des propriétaires des moulins : l’abandon de l’intérêt collectif au profit de quelques-uns.

La gestion équilibrée et durable de la ressource, la continuité écologique sont aujourd’hui clairement menacées.

Les articles de loi ci-dessus cités en faveur des moulins vont à l’exact opposé de cette politique d’amélioration des rivières et menace donc de nous interdire de satisfaire à nos obligations européennes, nées de la directive cadre sur l’eau (DCE) : une évidence !

Le tout est accompagné de campagnes de désinformation organisées auprès des propriétaires d’ouvrages visant à mettre en échec certaines opérations coordonnées de diagnostics partagés, au risque avéré de perdre tout financement public :  L’attitude des amis des moulins apparaît pour le moins irresponsable et révélatrice d’un certain état d’esprit, qui est celui de tout faire pour obtenir un report des échéances de leurs obligations !

L’intérêt privé supérieure à l’ambition collective…désinformation, manipulation, histoire et tradition !

Par ailleurs ce dernier amendement d’octobre 2019 à la loi biodiversité remet les politiques d’intérêt général au même niveau que la conciliation des usages, et revient à ranger les intérêts privés (la production d’électricité au bénéfice de particuliers) et publics (la santé des rivières et des milieux aquatiques) au même rang : une aberration !

On notera que cet article favorise l’appropriation privative de biens collectifs (les cours d’eau) incitant à l’altération de notre patrimoine piscicole et environnemental national pour la production de quelques kilowatts et l’enrichissement de quelques-uns. Merci à nos parlementaires !

En écho, L’Histoire est, dit-on, un éternel recommencement, que nous qualifierons ici plutôt de renoncement. En effet avant la révolution française, certains cahiers de doléances faisaient état des droits exorbitants des meuniers.

Extrait du Cahier des Doléances de la Sénéchaussée de Rennes – assemblée générale fixée au 7 avril 1789

ART. 12. – « Si le respect pour les droits de propriété empêche de demander l’extinction des droits… et des banalités (usage obligatoire et payant) des moulins, – il est indispensable de remédier aux abus sans nombre qui résultent de ces droits et de les restreindre par des lois précises dans de justes bornes – fixant le temps et la manière d’user du droit – sans qu’une possession abusive ou des titres non connus et non suivis d’une possession publique puissent y suppléer par aucune jurisprudence …

…En abolissant les corvées pour les moulins, qui n’ont aucun principe légal et n’ont été établies que par un usage abusif, consacré par une jurisprudence, qui ne peut subsister ; – en donnant la faculté de se racheter à un prix modéré des banalités, si contraires à la liberté, qu’on doit regarder cette faculté comme raison suffisante du bien public ».

Dans de nombreux départements entre autre, les banalités, surtout celles concernant les moulins, sont violemment attaquées. « Reste de tyrannie et de servitude », leur suppression est demandée en même temps que sont dénoncés les « rapaces » et « impitoyables » meuniers.

Parallèle surprenant…Aujourd’hui s’il subsiste peu de meuniers, il semble que les nouveaux propriétaires de moulins, pas parmi les plus démunis de notre société, se prévalent et revendiquent des droits tout aussi exorbitants que leurs « ancêtres » et échappent ainsi à la loi.

A partir de là, si vous faites référence aux droits fondés en titre (droits féodaux qui ont résisté à l’abolition de la féodalité pendant la Révolution et qui ont perduré malgré les nombreuses réformes de la législation française), je vous laisse le soin de choisir le qualificatif le plus adapté à ces propriétaires d’un autre temps et à nos parlementaires élus aujourd’hui qui instrumentalisent la loi à leur seul bénéfice et à celui de certains usages ciblés !

Nouvelle illustration, nous évoquions plus haut le projet de loi de mars 2018 consacré aux « moulins et petite hydroélectricité » : une proposition de loi grotesque en faveur des moulins…

Présentée à l’Assemblée le 18 mars 2018 par Véronique LOUWAGIE, soutenue par Jérôme NURRY entre autres, par Peter VIGIER, Député de Haute Loire et porté par Patrick CHAIZE, sénateur de l’Ain (et vice-président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire), un projet de loi à contre-courant, voire d’un autre temps, qui avait été à l’étude entre le Sénat et l’Assemblée. Il visait à développer la capacité hydroélectrique des moulins en éclipsant purement et simplement deux décennies de la politique de l’eau appuyée sur des données scientifiques et des résultats incontestables !

Le projet de loi de 2018 était totalement hallucinant. Il proposait notamment d’aménager la définition des réservoirs biologiques, des seuils et barrages en faveur du développement de l’hydroélectricité !

Ce texte envisageait également que « les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l’environnement », ces derniers restituant toute l’eau en sortie de système hydraulique et participants même à l’épuration de l’eau ! Ceci n’était vraiment pas sérieux !

Le projet de loi dressait un tableau idyllique mais gravement erroné du rôle des moulins pour la transition énergétique et pour le fonctionnement des rivières. Selon l’auteur, plusieurs études montreraient que les moulins réduisent les pollutions des cours d’eau, augmentent l’autoépuration de l’eau et la survie des organismes aquatiques, etc. !

Ce rapport, dont certaines parties relèvent quasiment de la désinformation dans les plus hautes sphères de la nation, est scandaleux, alors que parallèlement les services de l’Etat, les collectivités, les associations travaillent depuis plus d’une décennie, avec des résultats à la clé, à l’amélioration de la qualité des cours d’eau, de la vie aquatique et du patrimoine commun en effaçant les retenues sur les cours d’eau ainsi que les obstacles afin de favoriser le libre écoulement des eaux.

Aberration nouvelle, le potentiel hydroélectrique de notre pays est développé à plus de 90% (les 10% restants étant « irréalistes »). C’est d’ailleurs pour cela que la puissance hydroélectrique installée stagne depuis plusieurs années en France et n’augmentera presque plus. Le Ministère l’a d’ailleurs intégré dans sa programmation pluriannuelle de l’énergie mais les hydrauliciens ne semblent pas de cet avis. Ainsi les lobbies de l’énergie hydraulique sont plus que jamais sur le terrain et dans la gouvernance pour faire passer sous l’étendard de la transition énergétique une loi qui affaiblirait encore une fois la santé de nos cours d’eau.

Rien n’y fait pour autant, Après les propositions du Comité National de l’Eau et la toute récente circulaire « Pour une continuité écologique apaisée », il y eut cet été l’adoption de loi « climat-énergie » avec une augmentation des objectifs de production de la petite hydroélectricité (contraire aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie)…Allez y voir une cohérence ! le fameux en « même temps » de la majorité actuelle…Chasser le diable par la porte, il repasse par la fenêtre…

Par-delà une question fondamentale subsiste. Quelle peut être la pertinence d’une production nationale de micro ou pico hydroélectricité subventionnée depuis 40 ans, avec des débits de cours d’eau qui ne cessent de s’affaiblir, accompagnée d’une dégradation évidente de la qualité des eaux ?

Si nous nous référons à l’exposé des motifs, la réponse et les motivations de ces Députés sont manifestement ailleurs…

Le nouveau projet de loi…une nouvelle charge destructrice de nos cours d’eau !

Le nouveau projet de loi ci-dessous déposé à l’Assemblée Nationale le 16 octobre dernier et porté par des Députés de l’actuelle majorité gouvernementale, est tout autant irresponsable.

L’impact cumulé des biefs et des barrages semble être totalement inconnu pour les auteurs. Le texte va même jusqu’à proposer que « les moulins soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu’ils jouent au bénéfice de l’intérêt général ». Cela n’est-il pas grossier sachant que les producteurs bénéficient d’un tarif d’achat d’environ 4 fois le prix de marché sur le dos des abonnés au réseau public d’électricité (via la taxe CSPE) ? Les moulins ont certes une valeur patrimoniale historique, mais leur usage et fonctionnement actuel est bien loin de ce qui les a vus naître il y a plus d’un siècle.

Alors non, restons sérieux, pas de loi pour généraliser les projets hydroélectriques sur les moulins, mais des examens au cas par cas !

Pour conclure, toutes ces nouvelles dispositions des lois évoquées méconnaissent les principes d’égalité des citoyens devant de la loi et devant les charges publiques…les associations le cas échéant se chargeront d’établir ce nouvel écart de nos parlementaires.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2333.asp